Plusieurs sociétés optent pour la signature électronique lors de la signature d’un contrat ou d’autres documents importants. Cette technique très répandue permet de contourner les risques de la signature manuscrite. Actuellement, ceci est la façon sûre et juridique probante de signer un contrat. Cependant, il est important de savoir quelle est sa valeur juridique.
Qu’est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique est une solution qui est apparue avec les nouvelles technologies. Elle permet de dématérialiser le cachet d'entreprise. Ces derniers ont changé les processus commerciaux. Dans les relations commerciales, cette technique permet un gain de temps non négligeable. Aussi appelée signature numérique, elle permet aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise de faire signer leurs documents comme les bons de commande, les contrats, les devis, etc. Ses documents dématérialisés sont signés par les signataires ou les prospects qui souhaitent acheter les produits ou les prestations d’une entreprise. Ils donneront leur accord via la signature électronique du document.
Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?
Selon les normes imposées par le règlement elDAS, la valeur juridique d’une signature électronique détient la même valeur que celle d’une signature manuscrite. Elle est établie selon l’article 1367 du Code civil. Elle est aussi reconnue au travers le règlement européen elDAS. La loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 prévoit que toutes les signatures électroniques doivent être admises en cours de justice. Cette preuve littérale est simple et indispensable à la perfection d’un acte juridique qui identifie l’auteur. Elle doit suivre les règles liées à son utilisation qui sont fixées à partir des réglementations elDAS. Cela afin d’être valable sur les territoires de l’Union européenne. À noter qu’en cas de litige, toutes les signatures électroniques doivent être valables et recevables devant la loi.
Comment prouver la fiabilité d’une signature électronique ?
La preuve de la fiabilité du procédé d’une signature électronique peut prendre différentes formes. S’il s’agit d’une signature qualifiée, le décret nº 2017-1416 du 28/09/2017 indique que cette dernière est fiable en droit. Une signature avancée concerne la signature qui a une liaison avec le signataire de façon univoque pour permettre son identification. Ceci permet de conserver les informations de création de la signature pour détecter les modifications qui peuvent le concerner. La fiabilité du document nécessite la présence d’un prestataire de service. C’est l’organisme et le signataire qui ont réalisé la procédure de signature électronique qui doit faire en sorte de prouver la fiabilité du procédé, et cela si la signature numérique est une signature simple.